Conditions générales de vente

Entre la Société Les Billards Bréton,  635 rue de la maison blanche, 78630 Orgeval, au capital social de 64028,59€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 589805662, et désignée ci-après le «vendeur» ou la « société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de la Société sur le site www.billards-breton.com, désignée ci-après, « l’acheteur » ou « le client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout consommateur potentiel sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Elles définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l’acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes par la société Billards Bréton, des produits proposés sur son site Internet “www.billards-breton.com”. La société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le fait de passer commande à distance auprès du vendeur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les produits sont proposés à la vente Internet sur le territoire géographique suivant : pays et territoires du monde entier. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 2 : Prix et paiement

Les prix des produits sur www.billards-breton.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de l’entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements, des autorités et/ou organismes compétents du pays d’expédition. L’acheteur est tenu de se renseigner sur ces aspects, avant toute commande sur www.billards-breton.com. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée L’encaissement de la totalité du montant de la commande ne sera toutefois effectué par le vendeur qu’au moment de la validation de la commande, une fois la disponibilité des articles commandés par le client garantie. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivants : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), virement bancaire, envoi d’un chèque par courrier. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 Article 3 : Validation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône ” Valider votre commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients.

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.billards-breton.com. Le client ayant pris connaissance des produits commercialisés par le vendeur et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur met à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans le choix des produits un service dédié par téléphone et par email, tels que mentionnés dans l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur eshop.billards-breton.com.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

La société se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par l’acheteur lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Le vendeur propose au client le service de livraison Colissimo de la Poste ou bien l’enlèvement en son magasin situé 635 route de la maison blanche, 78630 Orgeval aux horaires d’ouverture de celui ci. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un doute de quelque nature que ce soit sur le contenu de son colis, il est tenu d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste. L’acheteur doit également signaler ces incidents la société. En cas de commande d’articles volumineux et/ou excédant 30 kilos l’acheteur devra prendre contact avec le vendeur afin de mettre en place une livraison par transporteur avec prise de rendez-vous. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Article 7 : Délai de réflexion, remboursement, échange

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (article L121-21 du Code de Consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer l’article, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. La société recommande d’envoyer l’article en Colissimo suivi remis contre signature, à l’adresse suivante: Billards Bréton – Eshop 635 rue de la maison blanche 78630 Orgeval France L’article doit être renvoyé à l’état neuf, dans son emballage d’origine également en parfait état. Après contrôle par la société, le client sera remboursé du prix d’achat de l’article. Les frais de réexpédition restant dans cette hypothèse à la charge du client, sauf en cas d’erreur de la société. Les envois en « port payé par le destinataire » ou « contre-remboursement » seront refusés. Les articles endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris. Les articles éventuellement renvoyés dans cet état restent dans les locaux de la société, à la disposition de l’acheteur qui est tenu de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, la société se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 8 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. En cas de vice caché ou de produit apparemment défectueux, le vendeur pourra, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si le vendeur ne veut ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si s’il se trouve dans l’impossibilité de le faire, ou s’il ne peut le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, l’acheteur pourra, au choix, lui renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour, ou lui demander une réduction du prix de vente. Le vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de la société, le client peut recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société. Le client peut se désinscrire à tout instant, il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la société à l’adresse eshop@billards-breton.com

Article 11 : Relation clientèle – réclamations

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00, et de 13h à 16h30: Tél: +33 1 39 75 95 15 e-mail : eshop@billards-breton.com Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société en utilisant les coordonnées ci-dessus.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de Versailles (78000) est seul compétent pour toute contestation ou litige même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.